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10 162 résultats pour « 1) prescription civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901468_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il se sont constitués partie civile en 2007. Enfin, interrompt aussi le cours de la prescription la plainte déposée par Madame veuve A et autres le 29 mai 2005, légalement relative à la DCN.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901659_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il se sont constitués partie civile en 2007. Enfin, interrompt aussi le cours de la prescription la plainte déposée par Madame veuve A et autres le 29 mai 2005, légalement relative à la DCN.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801070_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il se sont constitués partie civile en 2007. Enfin, interrompt aussi le cours de la prescription la plainte déposée par Madame veuve B et autres le 29 mai 2005, légalement relative à la DCN.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801111_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il se sont constitués partie civile en 2007. Enfin, interrompt aussi le cours de la prescription la plainte déposée par Madame veuve A et autres le 29 mai 2005, légalement relative à la DCN.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802793_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il se sont constitués partie civile en 2007. Enfin, interrompt aussi le cours de la prescription la plainte déposée par Madame veuve A et autres le 29 mai 2005, légalement relative à la DCN.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207399_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

au sens des dispositions du code civil n'est caractérisé ; -le service méconnaît les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; -les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

quadriennale de l'article 2224 du code civil lui est applicable ; - le point de départ du délai de prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite débute le jour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201647_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En l'absence de toute disposition en ce sens, la créance d'allocation de solidarité spécifique en litige sont soumises à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.D'autre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) F.J.M.C. a perçu les aides personnelles au logement qui avaient été attribuées à deux de ses locataires.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 4.

Source officielle

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