trois fois depuis 2015 pour des faits de violences conjugales.

Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sera écarté. Sur la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 8.

Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. Vu les autres pièces des dossiers.

violences conjugales devant son conjoint, dont la présence était requise pour effectuer cette démarche. 5.

Pour prendre les mesures attaquées, la présidente de l'université s'est fondée sur les faits d'agressions sexuelles répétées, notamment des viols, des violences volontaires et des actes à connotations

", les déclarations de Mme B sur les violences récurrentes infligées par son compagnon sont néanmoins vraisemblables.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 14.

volontaires ; il n'est pas un militant actif d'une mouvance d'ultra-gauche violente et conteste les faits à l'origine de cette affiliation ; il est inséré socialement et professionnellement ; - est

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination, et un second arrêté par lequel le préfet de police l'a interdit de

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : - M.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des fondamentaux de l'Union européenne est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D..., représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que Mme B... a créé un trouble à l’ordre public au sein du centre d’accueil par ses violences

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision relative au séjour, doit être écarté. S'agissant des autres moyens : 5.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

En second lieu, M.