TA75 · 8e Section - MESD — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. A... D... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;  
 
M. D... soutient que : 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
- elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen individuel de sa situation. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : 
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’erreur de qualification des faits et d’erreur manifeste d’appréciation.  
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle viole l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 
- elle viole le principe de non-refoulement ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
  
 
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 7 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
   
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- les observations de Me Mahoukou, avocat commis d’office, représentant M. D..., assisté de M. B..., interprète en langue tamoule, 
- et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. D..., ressortissant sri-lankais né le 27 avril 1971, a fait l’objet le 30 décembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. D... demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
  
 
Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions attaquées :  
  
2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D..., elles lui permettent de comprendre les motifs de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 
3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des décisions attaquées, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D.... Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté. 
  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  
4. En premier lieu, M. D... excipe, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de l’illégalité des décisions lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, se prévalant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne C-924/19 PPU du 14 mai 2020 et C-636/23 du 1er août 2025. Toutefois, en tout état de cause, ces arrêts sont relatifs à des décisions prises respectivement par les autorités hongroises et les autorités belges et, par suite, les exceptions d’illégalité soulevées par M. D... doivent être écartées. 
  
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Selon les termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».  
  
6. Il résulte de ces dispositions que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. En revanche, lorsque l’administration expose un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à la demande de l’intéressé, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
7. M. C..., qui soutient être entré en France en 2005, se prévaut de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français, notamment de la présence de deux enfants majeurs. Toutefois, d’une part, il n’apporte aucun élément relatif à ses conditions de séjour ni à ses liens en France depuis vingt ans. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D... a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 10 octobre 2012 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur mineur par ascendant et par le même tribunal le 13 juin 2014 à trois ans d’emprisonnement pour les mêmes faits. De surcroît, l’intéressé, qui avait déjà été signalé en 2019 et 2020 pour violences conjugales, a été à nouveau signalé le 28 septembre 2025 pour des faits de dégradations par moyen dangereux. Dans ces conditions, et à supposer même que M. D... justifie d’une présence de plus de vingt ans sur le territoire français ainsi que de la présence en France de ses enfants, les circonstances précitées ne sont pas de nature à permettre d’établir que sa situation entre dans le champ d’application de la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sera écarté.  
  
 
Sur la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
  
8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
9. En second lieu, si M. D... fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite, il a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 10 octobre 2012 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur mineur par ascendant et par le même tribunal le 13 juin 2014 à trois ans d’emprisonnement pour les mêmes faits. De surcroît, l’intéressé, qui avait déjà été signalé en 2019 et 2020 pour violences conjugales, a été à nouveau signalé le 28 septembre 2025 pour des faits de dégradations par moyen dangereux. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’erreur de qualification des faits et l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
  
Sur la décision fixant le pays de destination : 
  
10. En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
  
11. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
   
12. M. D... ne produit ni de fait état d’aucun élément de nature à attester qu’il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans son pays d’origine alors même que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 4 mars 2021, lui a retiré le statut de réfugié. Par suite, les moyens tirés de la violation du principe de non-refoulement, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
  
 
Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
  
13. En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 
14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
 
15. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément 
  
16. D’une part, contrairement à ce que prétend M. D..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. D... a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 10 octobre 2012 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur mineur par ascendant et par le même tribunal le 13 juin 2014 à trois ans d’emprisonnement pour les mêmes faits. De surcroît, l’intéressé, qui avait déjà été signalé en 2019 et 2020 pour violences conjugales, a été à nouveau signalé le 28 septembre 2025 pour des faits de dégradations par moyen dangereux. Il précise également que l’intéressé « allègue être entré sur le territoire en 2005 » et ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare divorcé », éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. D.... Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. D... doivent dès lors être écartés. 
  
17. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 7, si M. C..., qui soutient être entré en France en 2005, se prévaut de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français, notamment de la présence de deux enfants majeurs, il n’apporte aucun élément relatif à ses conditions de séjour ni ses liens en France depuis vingt ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D... a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 10 octobre 2012 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur mineur par ascendant et par le même tribunal le 13 juin 2014 à trois ans d’emprisonnement pour les mêmes faits. De surcroît, l’intéressé, qui avait déjà été signalé en 2019 et 2020 pour violences conjugales, a été à nouveau signalé le 28 septembre 2025 pour des faits de dégradations par moyen dangereux. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté. 
  
18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La requête de  M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet de police. 
 
Décision rendue le 8 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signé 
D. PERMALNAICK 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.