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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2300625_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300166_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté le fait que l'avis du bureau de propreté urbaine ait été déjà produit dans le cadre du dossier de permis de construire initial, le moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par le maire en imposant des mesures sur une propriété privée doit donc être écarté. 4.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200388_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, ce moyen doit être écarté.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203370_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2003212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004765_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; - le surplus des moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201245_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201087_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, aux termes du premier alinéa de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties ont été informées, le 24 avril 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301997_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté se borne à constater les limites de fait de la voie publique en bordure de cette propriété riveraine mais n'emporte aucune incidence sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210746_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article
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