Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 25 septembre 2023, la commune de Plouegat-Guérand, représentée par Me Lahalle conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

loi du 13 avril 1908 sur la conservation des édifices du culte ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

au règlement des dépens, liquidés et taxés à la somme de 11 323,24 euros ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Siden-Sian (régie Noréade), de la commune d'Estourmel, du département

et extra-judiciaires pour faire valoir leurs droits ; - dès lors que le préjudice anormal et spécial subi par les requérants trouve sa cause dans le comportement fautif du maître d'ouvrage, il doit

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2021, 13 avril 2022, 3 mai 2022, 7 avril 2023 et 15 juillet 2024, M.

Dès lors, elles sont de la nature de celles qui relèvent de la compétence des juges judiciaires.

2014 par lesquelles la présidente du tribunal administratif de Grenoble a taxé et liquidé les frais et honoraires de cette expertise, le jugement n° 1406748 du 6 juillet 2017 du tribunal administratif

B..., née le 7 mars 1968, a consulté un gynécologue exerçant au CHU de Nantes (Loire-Atlantique), qui a constaté, sur la base d’une échographie abdomino-pelvienne réalisée le 24 janvier 2019, l’existence

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

d'une maison à usage d'habitation principale située à Pavie (Gers) ; alors que ce bien a été acheté en 1998 pour un prix de 110 000 euros, sa valeur immobilière pourrait approcher la somme de 400 000 euros

La société Saga Cité, placée en liquidation judiciaire le 23 novembre 2022, est désormais représentée par la société David Goïc et associés, mandataire liquidateur.

La société Saga Cité, placée en liquidation judiciaire le 23 novembre 2022, est désormais représentée par la société David Goïc et associés, mandataire liquidateur.

temporaire évalué à 50 % par ce médecin conseil et à 60% par l’expert judiciaire, et à 3 heures par semaine entre le 7 novembre 2019 et le 13 juillet 2020.

Ayant présenté une douleur abdominale aigüe intense avec nausées et vomissements dans la nuit du 10 au 11 mai 2014, Mme E veuve A, née de I le 6 juillet 1966, a consulté le service des urgences du centre

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que " les moyens développés dans le recours en annulation manquent en droit " au regard des exigences de l'article R. 411

94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015