doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’OFII chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d

français de l'intégration et de l'immigration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) de le

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

laquelle l'office français de l'intégration et de l'immigration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le délai de quinze

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les moyens communs aux différentes décisions : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 31 juillet

B..., représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. L'OFII conteste le moyen invoqué.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

À l'appui de ce moyen M.

sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2022, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration

dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de

duquel elle pourra être reconduite d’office.

A, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Article 4 : L'OFII versera à Me Gourlaouen, avocate de M.