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178 résultats pour « (sur le 3e moyen) urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502451_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, pour retirer le permis tacite et opposer un sursis à statuer, le maire de Wormhout s'est fondé sur le 3e alinéa de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et sur les circonstances suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302594_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Veyrier-du-Lac ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201350_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402886_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012437_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

la troisième partie du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207596_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500437_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516344_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507517_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que le projet ne respecte pas les articles L. 111-28 et L. 111-31 du code de l’urbanisme et l’article A2 du PLU.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604059_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406867_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Beausoleil en ce qui concerne l'implantation du poste de distribution d'électricité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207569_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516345_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305087_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - la commune est en effet dépourvue de document d'urbanisme, le terrain support du projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées du règlement national d'urbanisme ; le préfet a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401572_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2401570 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511884_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du règlement du même plan et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme font naître un doute sérieux quant à sa légalité.

Source officielle

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