Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

. ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

un procès-verbal d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article

La préfète soutient que : cette décision méconnait l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle d’assiette du projet, cadastrée C 481, se situe hors des parties actuellement urbanisées

Il soutient que les moyens d'appel ne sont pas fondés car la zone considérée n'est pas une partie urbanisée de la commune mais au mieux une zone d'urbanisation diffuse.

, de l'habitat et de l'environnement, donné un avis favorable à la demande de dérogation au plan d'urbanisme directeur de la ville formulée par la société C.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

et les dispositions des articles L. 174-1 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que, le projet de construction se situerait dans " la zone hors partie actuellement urbanisée

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2207650 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de la Banque franco portugaise, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens

être qualifié d'espace urbanisé par le juge, au regard des critères d'identification prévus par le SCOT et de la latitude laissée par ce document aux auteurs des plans locaux d'urbanisme et, en l'espèce

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Il en est de même dans le cadre du contrôle de légalité du préfet de l'article R.*600-1 du code de l'urbanisme et de 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire en

Il soutient que : - les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette

du secteur et des faibles moyens de défense contre l'incendie disponibles, le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Teillay.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]