Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions

demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2° A compter

lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune

Aux termes de l’article 1er l’arrêté du 27 avril 2021 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

d'instruction avec autorisation de travailler ; - La mesure sollicitée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

prolongation d’instruction.

En se bornant à produire une attestation de dépôt d'un dossier au moyen du téléservice ANEF, M.

Si la situation de harcèlement scolaire à laquelle aurait été confronté l'enfant en moyenne section de maternelle et en cours moyen 1 n'est pas établie en l'état de l'instruction, il ressort néanmoins

s'effectue au moyen d'un téléservice prévoit que sont effectuées au moyen de ce téléservice, à compter du 1er mai 2021, les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". 5.

d’un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes

L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 16 juin 2022, laquelle prévoyait une prise d'effet au 1er juin pour ce qui concerne l'exclusion temporaire et une prise d'effet au 1er

Elle en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 11 décembre 2025.

A B, adjudant-chef de gendarmerie affecté depuis 2016 au 1er régiment d'infanterie de la garde républicaine, occupait les fonctions de responsable de la cellule instruction régimentaire (CIR).

Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que son titre de séjour a expiré le 1er novembre 2025 alors qu’elle en avait sollicité le renouvellement dans le délai

A... était titulaire doit être effectuée au moyen du téléservice ANEF.

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 7.