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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Or le mandat de représentation annexé à la requête ne comporte ni les nom et qualité du mandant ni de date de signature. La seule mention " je soussigné M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il ressort également des dispositions des 1er et 2ème alinéas du point 8 de l’article 17 de ce règlement que, dans le cas de fusion ou d’acquisition de cabinets d’audit, la date de départ du mandat initial
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La commune de Saint-Marcel soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, auteur du recours devant la commission de recours, n'a pas produit de mandat et n'avait pas qualité pour agir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
signé électroniquement le 1er août 2023 l'autorisant notamment à " représenter le mandant devant toutes les administrations ou toutes les organisations publiques ou privées " et à " déposer toutes et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D a indiqué avoir été licencié en raison de son mandat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103572_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association ETAI ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200276_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310879_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400596_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600410_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, la Région Guadeloupe conclut au rejet de la requête et soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est susceptible d’être retenu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308780_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A détient suivant acte de sous-seing privé du 1er juin 2007 un mandat donné par Mme D A lui donnant tout pouvoir pour la représenter, agir et signer les contrats en son nom auprès de toutes les administrations
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
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