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C se prévaut de ce qu'il aurait eu un comportement irréprochable en détention, qui a justifié qu'il bénéficie d'une libération conditionnelle à effet prévu à compter du 13 février 2020 et avec aménagement

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CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

Administratif

15 avril 2024

leur liberté ; - l'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 ne peut lui être imposée dès lors que le vaccin présente un caractère expérimental comme en atteste son autorisation de mise conditionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402826_20240530

Administratif

30 mai 2024

l'implantation du pylône est envisagée est totalement pourvue, une pétition rassemblant les signatures de 600 habitants de la commune en attestant ; -une autorisation d'urbanisme peut légalement être conditionnée

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3ème chambre

DTA_2402307_20250319

Administratif

19 mars 2025

Ce même jugement lui a accordé le bénéfice de la libération conditionnelle à compter de cette dernière date, sous réserve de la bonne exécution de sa détention à domicile.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2407992_20250312

Administratif

12 mars 2025

lors de la fouille du domicile du requérant par les services de police dans le cadre d'une enquête pour suspicion de trafic de stupéfiants, ont été trouvés une balance de précision, des sachets de conditionnement

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étrangers JU

DTA_2501092_20250429

Administratif

29 avril 2025

B le bénéfice de la libération conditionnelle parentale à compter du 4 avril 2025. Par un arrêté du 3 avril 2025, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303706_20240209

Administratif

9 février 2024

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a commis une erreur de droit en n'intégrant pas la somme de 45 603 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509315_20250819

Administratif

19 août 2025

constitutionnel d'égalité de traitement entre usagers du service public de l'éducation dès lors que d'autres élèves placés dans des situations comparables à la sienne ont bénéficié d'un passage conditionnel

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403910_20240612

Administratif

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions, notifiées par une notification conditionnelle du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513646_20251117

Administratif

17 novembre 2025

intervient, non pas à titre de sanction, mais dans le cadre des articles L. 322-5 et suivant du code de la sécurité sociale relatifs aux modalités de remboursement des frais de transport qui sont conditionnés

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302782_20250916

Administratif

16 septembre 2025

B..., demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 15 mai 2023 adressée à sa fille Mme A...

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302148_20230825

Administratif

25 août 2023

valoir qu'ils pensaient pouvoir profiter d'une aide sous la forme d'un crédit d'impôt, ce qui les a déterminés à engager les travaux avant de déposer leur demande de prime, qu'ils sont animés par des convictions

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207981_20230111

Administratif

11 janvier 2023

faux de la délibération du conseil municipal d'Ambilly du 10 juillet 2020 portant approbation du compte administratif de l'année 2019, alors, au surplus, que l'authenticité de cette délibération ne conditionne

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602781_20260318

Administratif

18 mars 2026

résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509882_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il souffre d’une insuffisance rénale et que son inscription sur liste de greffe est conditionnée à l’obtention d’un titre de séjour ;

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

Administratif

4 octobre 2023

elle ne pourra reprendre son stage prévu jusqu'au 31 octobre 2023 suspendu depuis l'expiration de son visa long séjour le 16 août 2023, ni obtenir son diplôme de master 2 dont l'obtention est conditionnée

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2ème Chambre

DTA_2311499_20260303

Administratif

3 mars 2026

bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, sous réserve de l'application éventuelle de l'atténuation conditionnelle

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300845_20230509

Administratif

9 mai 2023

Le 26 août 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une subvention conditionnelle de 5 200 euros. Le requérant a demandé le 2 septembre 2021 le versement de cette prime.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304932_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A cette fin, elle a conclu avec la SCI Copenhague, propriétaire des nouveaux locaux, une promesse de bail conditionnée par l'obtention de cette autorisation.

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