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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205088_20240822
22 août 2024
22 août 2024
La présidente, Isabelle Carthé Mazères La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104291_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente, Isabelle Carthé Mazères La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - l'infraction commise le 27 octobre 2013 ayant donné lieu à un jugement du 20 janvier 2015 et généré un retrait de six points, aurait dû entraîner trois ans plus tard, soit le 21
Source officielle3ème chambre
DTA_2203078_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En se bornant à soutenir que des fautes graves et successives ont été commises à l'origine de l'accident de service dont il a été victime, M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310065_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, entré irrégulièrement en France treize mois avant les décisions en litige pour y demander l'asile, dont il a été débouté, est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Jean-Philippe Gayrard, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Brigitte Pater, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
permanente partielle dont elle était atteinte s'élevait désormais à 15%.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite du 29 novembre 2020 dont bénéficie M. C. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102433_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a indiqué la nécessité de repasser l'examen pratique du permis de conduire ensuite d'une décision 48 SI dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301332_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Un second test est réalisé ensuite de la contestation du premier, dont les résultats ne sont pas encore connus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206358_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En dernier, pour les motifs exposés au point 8, en l'absence d'éléments permettant de justifier de la vie privée et familiale ainsi que de la durée de séjour dont se prévaut M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301243_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
euros qui lui a été notifié le 2 avril 2021 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de lui octroyer " des délais de paiements qui ne pourront pas excéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102722_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
euros qui lui a été notifié le 2 avril 2021 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de lui octroyer " des délais de paiements qui ne pourront pas excéder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
enregistrés sous le n° 2209538 les 8 décembre 2022 et 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Perine et Loïc, représentée par la SCP Yves Marchal, Natacha Marchal, Florence Mas, Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2407226_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ". 6.
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