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968 résultats pour « Edith SIMMLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201374_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404148_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

, juge des référés ; - les observations de Me Girondon, représentant Mme A, qui a indiqué que la requérante, s'étant vue délivrer une autorisation provisoire de séjour et le préfet du Gard ayant édité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417909_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A édité le 26 juillet 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense que la mention de la décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation ne figure plus sur ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504886_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Ce fait est confirmé par les mentions du relevé d'information intégral édité le 19 mai 2025, qui mentionne un numéro d'avis de réception de la décision " 48 SI " identique à celui qui figure sur l'avis

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2110601_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200355_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101299_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202261_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500901_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417858_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que le 7 novembre 2024, une carte de résident valable du 6 novembre 2024 au 5 novembre 2034 a été éditée et que ce titre de séjour a été fabriqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205545_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été édité et délivré le 8 juillet 2022, valable jusqu'au 7 octobre 2022. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305340_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois et, enfin, les décisions référencées "48", informant le conducteur d'un retrait de points, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400313_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401526_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

La circonstance que le ministre ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110819_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du code général des impôts n'est pas applicable, ainsi que cela résulte du premier paragraphe la documentation administrative référencée BOI-CD-INF-10-40-40 du 12 septembre 2012 ; - les factures éditées

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503838_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2312164_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211018_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

De ce fait, le solde de points du permis de la requérante est redevenu positif ainsi qu'il ressort du R2I édité le 16 décembre 2022 qui mentionne un solde de points égal à 1.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010808_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.

Source officielle

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