TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ;  
 2°) d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; 
 - la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 23 novembre 2022 est entachée d'un défaut de motivation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 26 juillet 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense que la mention de la décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation ne figure plus sur ce relevé et que le permis de conduire de l'intéressé est valide et doté d'un solde de huit points. Elle doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en ce qu'elles tendent à l'annulation de la décision 48SI du 17 mai 2024. 
 3. Il résulte également de l'instruction que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 23 août 2023 a été restitué à M. A antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision retirant un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 23 août 2023 sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions du 29 mai 2023 à 2h25 et 2h36 : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé intégral d'information de M. A que les infractions constatées les 29 mai 2023 à 2h25 et 2h36 ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique et que M. A a payé les amendes forfaitaires correspondantes. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile les avis de contravention rédigés selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant retrait de points consécutif à l'infraction du 23 novembre 2022 : 
 6. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. - A cet effet doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 7. Si M. A soutient que les mentions de la décision " 48 SI " relatives au jugement rendu le 18 octobre 2023 seraient insuffisantes pour établir que ce jugement serait devenu définitif, il ne résulte pas de son argumentation que cette mention ne lui permettrait pas de comprendre de quel jugement il s'agit, ni qu'il y aurait place pour une ambiguïté quant au caractère définitif de ce jugement. En outre, il ressort des mentions du relevé d'information intégral que le jugement précité est devenu définitif le 7 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manifestement infondé.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 SI du 17 mai 2024 ni sur les conclusions aux fins d'injonction y afférentes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Paris, le 18 février 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.