CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

par l'assurance maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204830_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en application des dispositions de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui

Source officielle

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la

Source officielle

1ère chambre ter

DTA_2100838_20230425

Administratif

25 avril 2023

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2006962_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 Q de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1804733_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216164_20221209

Administratif

9 décembre 2022

l'article L. 744-6 du même code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B D sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.