Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En conséquence, l'administration a qualifié à bon droit le versement des 12 500 euros comme constituant un apport imposable et non comme un remboursement. 17.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles () et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
prélevées sur ses avoirs ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210614_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
4 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et de celles de l'article R.434-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée s'analyse comme une décision d'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives
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