R. 421-23 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il n'y a aucun dispositif d'assainissement obligatoire ni même prévu ; - le refus n'est pas justifié au regard des prescriptions des articles R. 111-2

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du I de l’article 223 A du code général des impôts : « Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé

L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; - à supposer l'agent de la DDCSPP habilité au sens de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, il n'était pas compétent

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues