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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303306_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

relatives à l'injection et à la compilation de données relatives aux sociétés de transporteurs dans le moteur existant n'étaient, en outre, pas accompagnées de descriptions détaillées des éventuels algorithmes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306677_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En ce qui concerne la décision du 15 juin 2023 portant refus de mutation : L’acte du 15 juin 2023 est un courriel d’information générique traité par algorithme, émanant de la direction des ressources

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212472_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, il résulte de l'instruction, notamment des énonciations de la proposition de rectification, que si les escorts peuvent publier gratuitement leurs annonces, l'algorithme associé au site en cause

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203936_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2009929_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101018_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004145_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107378_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

départementale de la police aux frontières des Yvelines a, le 6 juillet 2021, conclu que ce passeport était un document falsifié par contrefaçon de la page d'état civil, en raison d'une irrégularité dans l'algorithme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120496_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104760_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient : * Sa requête est recevable ; * En ce qui concerne la procédure suivie, que : - il n'a pas été informé que la décision procède d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300824_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

offre améliorée, notamment quant aux délais d'intervention ; elle a été pénalisée financièrement dans l'élaboration de son offre dès lors qu'elle a dû exposer des frais de développement relatifs aux algorithmes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2403196_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300592_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 26 août 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300928_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301907_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302299_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En particulier : / a) les États membres procèdent à des contrôles par recoupements, à des analyses et à des vérifications des données ci-après au moyen d’algorithmes informatiques et d’autres mécanismes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202247_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ce qu'elle ne permet pas aux candidats ayant subi une affection médicale sérieuse et victimes d'un handicap, de pouvoir candidater dans des conditions permettant un égal accès à l'instruction ; l'algorithme

Source officielle

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