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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alors que leurs déclarations rectifiées ont été déposées auprès du service de traitement des déclarations rectificatives le 30 mars 2015 ; - la majoration pour manquement délibéré doit être réduite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'administration a refusé de faire droit à cette demande et a confirmé la rectification dans sa réponse aux observations du contribuable du 7 juillet 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_1905470_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société requérante a accepté cette rectification par courrier du 31 janvier 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., à la rectification du salaire imposable qu’il a perçu au titre de l’année 2016 et lui a adressé un avis de dégrèvement daté du 14 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515087_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 9 octobre 2025 tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600144_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 6 novembre 2025 tendant à la rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200599_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 28 juin 2023, Me Keita Capitolin demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n°2200599
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304373_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu, enregistré le 6 mars 2023 la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme M'Hamedi Bouzina. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300264_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la révision et la rectification de ses bulletins de salaire pour la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400433_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au tribunal " la vérification et la rectification " du plan cadastral de la commune de Verlans concernant la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518823_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de rectification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411855_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 24 juillet 2024 tendant à la rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée [] ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328285_20260225
25 février 2026
25 février 2026
août 2023 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
comptabilité non probante ; - l'administration n'a pas tenu compte de certains taux réduits de TVA pour 2014, ni des impayés et des provisions qui apparaissent en comptabilité ; - les erreurs rectifiées
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de rectification adressée aux requérants de la totalité du paragraphe relatif à la motivation des rehaussements des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés de la proposition de rectification adressée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102443_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - en ce qui concerne les redressements issus de la rectification des résultats de la SCI La Tournerie, dont ils sont les associés à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512478_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officiellePage 18 sur 1286