TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral de son permis de conduire ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier son relevé d’information concernant son permis de conduire, par le retrait de l’intégralité des mentions relatives aux trois infractions n°6105643599, n° 6105643599 et n°6105147599 du 6 septembre 2019 à 13h57 et 13h56. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val‑d’Oise (…) / Paris : ville de Paris (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative précité. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s