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termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable aux procédures d'élaboration, alors que l'article L. 153-43 du même code cité par le requérant s'applique aux seules procédures de modification

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5ème Chambre

DTA_2200127_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

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2ème Chambre

DTA_2007465_20240405

Administratif

5 avril 2024

cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.

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3ème chambre

DTA_2001047_20221118

Administratif

18 novembre 2022

A cet égard, la seule circonstance qu'aucune observation n'a été consignée sur le registre mis à disposition du public ne saurait être utilement opposée alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du

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Cellule juge unique

DTA_2400874_20251015

Administratif

15 octobre 2025

l’action sociale et des familles n’a pas été méconnu dès lors que le caractère exécutoire du titre attaqué a été suspendu dès qu’il a eu connaissance du recours introduit par Mme C... devant le tribunal

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5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

Si la CCHF soutient que ces précisions auraient été apportées dans le cadre de la modification n° 1 du PLUi, aucune de ces modifications n'a eu pour effet de porter ces mentions sur le règlement graphique

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3ème chambre

DTA_2200135_20230523

Administratif

23 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de modification a été suivie à tort doit être écarté. En ce qui concerne la publicité de l'enquête publique : 4.

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1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

Cependant, l'association Martin Luther King a déposé une demande de modification de ce permis de construire, à laquelle il a été fait droit par arrêté du 16 février 2021, et cette modification a notamment

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2ème Chambre

DTA_2002526_20231226

Administratif

26 décembre 2023

parcelles issues de cette division, ce formulaire n'est pas de nature à établir le transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division de ces parcelles, alors même que la modification

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5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

En l'espèce, la commune a décidé de modifier la zone de recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD 643 pour la fixer à 45 mètres.

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2ème Chambre

DTA_2000772_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir, sur ce point, qu'une telle modification a été apportée sans procéder de l'enquête publique. 8.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410391_20240802

Administratif

2 août 2024

Elle fait valoir que : - elle a constaté à la réception des offres des candidats que l'annexe n°2 de l'acte d'engagement mentionnant, par erreur, un total kilométrique mensuel et non annuel ; elle a

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415095_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Elle soutient que cette modification a eu pour objet d'avantager la société Sopréma Entreprises. Elle n'a pas obtenu le détail des notes attribuées à la société attributaire.

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1ère Chambre

DTA_2005747_20230404

Administratif

4 avril 2023

Dans ces conditions, cette modification n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

Dans ces conditions, cette modification n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2005748_20230404

Administratif

4 avril 2023

d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications apportées postérieurement à l'enquête publique ; - le projet n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance de l'article

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1ère Chambre

DTA_2005749_20230404

Administratif

4 avril 2023

Dans ces conditions, cette modification n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

Administratif

28 mars 2024

La requérante se borne à soutenir qu' " aucune motivation [ne figure dans ce rapport] quant à l'évolution de ce secteur alors même que la modification a vocation principalement à ouvrir à l'urbanisation

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4ème Chambre

DTA_2003085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

D'autre part, dès lors que cette modification a pour seul effet de reprendre des documents établis par les services de l'Etat qui sont déjà opposables aux autorisations d'urbanisme, celle-ci ne peut être

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5ème Chambre

DTA_2008358_20220713

Administratif

13 juillet 2022

procédure est encore irrégulière dès lors que cette modification a eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de PLUi, de sorte que l'organisation d'une nouvelle enquête publique

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