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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
écritures : 1°) de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 32 313,98 euros hors taxe, au titre des dépenses liées, d'une part, à la sécurisation de l'entretoise sur des longrines en bois
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En vertu de l'article 1467 du même code, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2101927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
qu'elle a subis, consécutifs à son accident du 19 novembre 2018, et de fixer, le cas échéant, son taux d'incapacité partielle et la date de consolidation de son état de santé, ainsi que, en tant que de besoin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202607_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - Mme Lahmar, conseillère, - Mme Hoenen, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402598_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que la décision fait obstacle à ce qu'il puisse travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et notamment les frais de scolarité de ses enfants
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301660_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En défense, la commune de Bessines conteste la réalité du besoin de couverture dont se prévalent les sociétés requérantes.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115952_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes correspondant aux suppléments de traitements, dans la catégorie des traitements et salaires, dans les bases de l'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si ce contrat contient une clause selon laquelle " en fonction des besoins de l'entreprise et des nécessités liées au bon fonctionnement, le contenu de la mission est susceptible d'évoluer [et] la société
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101112_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003374_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Favre, conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202345_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200047_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de Clisson (collège Immaculée Conception), l’OGEC de Couëron (collège Sainte-Philomène), l’OGEC de Derval (collège Saint-Joseph), La Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil (collège Notre-Dame du Bon
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Lahmar, conseillère, Mme Hoenen, conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, si ces mêmes dispositions prescrivent que les façades présentant l'aspect du colombage doivent comporter des pans de bois, elles n'interdisent pas de les peindre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105607_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
redevance d'archéologie préventive mises à sa charge en raison d'une opération immobilière autorisée par un permis de construire du 1er décembre 2020 tacitement accordé par le maire de la commune de Bessens
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, c'est donc à bon droit que l'administration fiscale a assujetti le requérant à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2014 et 2015 en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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