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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2315121_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315903_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315969_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318532_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401458_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405090_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405481_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403539_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - et les conclusions de M. Quessette, rapporteur public.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403801_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404026_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205194_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A présente une réservation pour un vol à destination de Tirana, outre que la date de réservation de ce billet n'est pas mentionnée, il ressort de l'audition du requérant que ce dernier a déclaré ne pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400977_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

quels sont les éléments sur lesquels se fonde le refus de départ volontaire et le préfet n'indique pas la base légale concernant l'assurance auprès de l'opérateur agréé ou la nécessité de détenir un billet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500346_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aller simple de rentrée scolaire et d’un billet retour définitif.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208671_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214880_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210568_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En troisième lieu, les requérants demandent l'indemnisation du coût des billets d'avion qu'ils ont dû supporter pour rester en relation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400926_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318003_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle

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