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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2200599_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307328_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur E B, domicilié 73 Rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009331_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'article R.111-17 du même code. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301874_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 2° du I de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301112_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant
Source officiellePage 18 sur 42