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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510145_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506560_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et des conditions de son intervention que la procédure spéciale que ce code prévoit présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le prévoient les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence de tout élément permettant de s'assurer du respect de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202473_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait déterminante ; - elle est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
24 février 2023
8 de la loi du 13 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne ; - il n'a pas la nationalité mauritanienne en application de l'article 30 de cette même loi ; - la décision attaquée est entachée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003937_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 2 de ce même code : " () Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501527_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504912_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ondres les sommes de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros, au
Source officielle8ème chambre
DTA_2217184_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205933_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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