Elle soutient qu'aucune des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnant le prononcé de la suspension demandée n'est remplie.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 21 février 2022.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après

L. 321-3 du code de la sécurité sociale.".

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne