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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420231_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005245_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500145_20250209
9 février 2025
9 février 2025
316 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408277_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 312-12 de ce code précise que : " Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321904_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle s'oppose à l'expulsion de son logement.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
-14 et L.313-15 de ce code ; - elle méconnaît l'article L.313-11 (7°) du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319404_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par Me Mongis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407341_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de travail et des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 3.
Source officiellePage 18 sur 222