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3 088 résultats pour « Article 263-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203183_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206121_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206093_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305028_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305029_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305030_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107467_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de la solidarité active

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303618_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article R. 262-89 du même code prévoit : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501698_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du code général des collectivités territoriales. () Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401749_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le premier alinéa de l’article R. 262-6 de ce code dispose que : «Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n'est pas tenu compte pour l'application de l'article R. 262-6. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100726_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101093_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

R.262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

certaines des prestations énumérées au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans des conditions similaires à celles proposées par les entreprises hôtelières.

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TA

juge unique (3)

DTA_2204236_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 262-47, L. 262-25, R. 262-87, R. 262-90 et R. 262-91 du code de l’action sociale et des familles invoqué par le requérant du fait de l’absence de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501358_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle

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