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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, aucun élément n'établissant que des analyses toxicologiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305476_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119354_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
location et sous-location devrait être exclue du champ d'application de l'article 182 B du code général des impôts, ainsi que le prévoit la doctrine administrative au § 230 du BOI-IR-DOMIC-10-10 du 12
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 269 du même code dispose que " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés M " 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le lundi 12 septembre 2016, une mutinerie a éclaté au deuxième étage du centre pénitentiaire au cours de laquelle les protagonistes ont provoqué plusieurs départs d'incendie.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203694_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302873_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officiellePage 18 sur 131