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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104606_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement industriel dont elle est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100551_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201663_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 1499 dudit code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201046_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - les biens immobiliers concernés ne constituent pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 27 décembre 2021, la SCI Les Ajoncs de la Garenne a formé une réclamation au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2021 contestant la qualification d'établissement industriel

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203920_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1499 du même code alors en vigueur, applicable aux établissements industriels : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000212_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1499 du même code alors en vigueur, applicable aux établissements industriels : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005430_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905308_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La SAS GMP est propriétaire à Saint-Marcellin de bâtiments industriels qui ont été construits en trois tranches.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000729_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003817_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001440_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 1499 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003073_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301347_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 1388 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

Source officielle

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