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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204686_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204724_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204736_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204781_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204840_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204847_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204913_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielle6ème chambre
DTA_2204231_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
extérieures à la volonté du contribuable ; le législateur n'a pas voulu rompre avec la jurisprudence développée par le Conseil d'Etat à propos du report d'imposition antérieur ; il résulte des débats parlementaires
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2206649_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, si la société requérante soutient que les débats parlementaires de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 révèlent une intention du législateur de ne pas inclure dans le champ de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534654_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
des risques d’atteinte à l’ordre public résultant du contexte géopolitique, de la survenue d’incidents lors du salon ICUB tenu le 9 mars 2025, de la forte critique de certaines associations et de parlementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
point 2 en ce qui concerne les établissements de tourisme, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir ni de ces dispositions postérieures à la période d’imposition en litige ni des travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2108984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pas été respectées ; - l'efficacité de la vaccination n'est pas établie et les pressions exercées en vue d'une vaccination méconnaissent la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'Assemblée parlementaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111167_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a refusé de l'inscrire au master 1 mention science politique (travail politique et parlementaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et l'innocuité de la vaccination ne sont pas établies, et tant les articles 1 à 5 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme que la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'Assemblée parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204971_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204987_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204953_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204954_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000576_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ".
Source officiellePage 17 sur 339