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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003315_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - ayant adjoint en 2009 une nouvelle activité et réalisé un chiffre d'affaires de 183 819 euros contre un chiffre d'affaires de 186 709 euros en 2008, c'est à tort que l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus aux articles 184 et 185 de la directive du 28 novembre 2006, transposés notamment par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2203446_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203447_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203436_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500213_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500049_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300110_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
184 de la loi organique ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
28 février 2023
183) ; en conséquence, rien ne justifie qu'il a passé moins de 183 jours, correspondants à six mois, comme le stipule l'article R. 111-2 du Code de la sécurité sociale, sur le territoire français en 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2406326_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : " Les ressortissants des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306785_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : " Les ressortissants des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305235_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section EW n° 23, 55, 187, 188, 196, 197, avant l'engagement des travaux de requalification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la somme de 186 750 euros, imposée entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a déjà été imposée entre les mains de Mme A, son ex-épouse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301521_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, 189 et 508 au 18-24 et 26 rue Debussy à La Rochelle (Charente-Maritime), ensemble la décision du 13 avril 2023 par laquelle la communauté d’agglomération de La Rochelle a rejeté leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
taux légal à compter du 5 avril 2022, avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution la somme de 3 183
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309544_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011323_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait en prenant en compte 184 trimestres et 56 jours et non 187 trimestres et en ne tenant pas compte de la surcote de la pension découlant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, il n’est pas davantage contesté par la requérante, qu’en application des dispositions des articles 188 et 189 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription du délai de reprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2101776_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au plan d'épargne en actions en 2007, soit un total de 185 202 euros (5 189 x 35,69 euros) selon les calculs de l'administration, et non au regard de la valeur nominale des 5 189 titres CM Associés telle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224607_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-7 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.
Source officiellePage 17 sur 725