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Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

une partie des parcelles AC 82, AC 86 et en partie X A7, est entaché d’erreur manifeste d'appréciation et d’erreur de droit au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305452_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500105_20250130

Administratif

30 janvier 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401932_20240711

Administratif

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2404906_20260203

Administratif

3 février 2026

des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2304839_20230503

Administratif

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400434_20240208

Administratif

8 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2302805_20230317

Administratif

17 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305890_20230523

Administratif

23 mai 2023

L. 761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

Administratif

7 février 2025

de l'article 3 des dispositions générales du PLU, constitue un réel obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme répondant aux exigences de la défense contre l'incendie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502722_20251124

Administratif

24 novembre 2025

40 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale : ° aux droits garantis par les articles 6 à 10 de la loi n° 2022-401 du 21 mars

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2309639_20230529

Administratif

29 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510324_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique. 10.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304023_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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