Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par l'article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401784_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
préalable ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400401_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les décisions contestées visent les articles du code général de la fonction publique sur lesquels elles se fondent.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R. 776-13-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code ()
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B est fondé à soutenir que les dispositions de l'article 3 du PLUi relatives à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de sécurité civile ont été méconnues. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401726_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui
Source officiellePage 17 sur 787