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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504173_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404767_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
territoire français prend fin, , dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet en application de l’article L. 531-24 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502155_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme A C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302008_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
étant infondée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309742_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
séjour ou celle d'admission au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317880_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305770_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303217_20230807
7 août 2023
7 août 2023
AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304250_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
exigences des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de son article R. 431-24 : le dossier de demande ne comporte aucun plan de division indiquant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306427_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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