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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en
Source officielleChambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501784_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement ; - il n'est pas justifié de l'affichage de l'avis de consultation du public du 18 décembre 2019 dans les mairies des communes mentionnées aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203891_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de justice administrative, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001814_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 30