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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle9ème chambre
DTA_2402289_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 novembre 2023, présentée pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé
Source officielle9ème chambre
DTA_2303950_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent
Source officielle10ème chambre
DTA_2312122_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements
Source officielle1ère chambre
DTA_2301708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 2e alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration n'impose pas au maire de communiquer d'office de sa propre initiative, en l'absence de demande en ce sens, et
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-3 de ce même code, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement ; 3
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