TA21 · 2ème chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Centrale photovoltaïque de Massangis 2, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :       1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021, par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Elle soutient que :       - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une décision individuelle, qui concerne l'exploitation d'une centrale photovoltaïque située dans le département de l'Yonne ;       - la décision attaquée a été adoptée en l'absence de toute procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;       - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui fondent la décision litigieuse, méconnaissent le principe de sécurité juridique et l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir prévu une entrée en vigueur suffisamment différée de la réduction tarifaire ;       - les dispositions du décret et de l'arrêté précités méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ;       - les dispositions du décret et de l'arrêté précités sont entachées d'une rétroactivité illégale et méconnaissent les dispositions de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021, dès lors que la réduction tarifaire est calculée sur l'ensemble de la durée du contrat, et non sur la seule durée du contrat restant à courir à la date de cette réduction ;       - la décision attaquée ne saurait avoir pour objet ou pour effet de verser une rémunération si faible qu'elle ne permet pas de couvrir l'intégralité des coûts de la société et de rendre sa rentabilité nulle ou négative, dès lors qu'aux termes de l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021, elle doit garantir une rémunération raisonnable des producteurs ;       - les dispositions du décret et de l'arrêté précités méconnaissent la garantie d'une rémunération raisonnable prévue par l'article 225 de la loi de finances initiale pour 2021, dès lors que la méthode de calcul qu'elles prévoient repose non sur une base comptable mais sur une base normative, que cette méthode de calcul repose sur une hypothèse erronée qui déforme et fausse le calcul de la réduction tarifaire, et enfin que la méthode de calcul du tarif minimal prévu par l'arrêté ne permet pas de couvrir l'intégralité des charges d'exploitation, contrairement à l'objet même du tarif minimal ;       - les dispositions du décret et de l'arrêté précités méconnaissent la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, le principe général de protection de la confiance légitime et le droit de propriété, garantis par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article premier du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.               Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.        Les parties ont été informées par une lettre du 26 septembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 28 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 par ordonnance du même jour.       Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prononcée par l'arrêt n° 458991 et 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux, qui constitue la base légale de la décision attaquée.       Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, qui a été communiqué, la société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Massangis 2 a présenté des observations sur ce moyen.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;       - le code de l'énergie ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 225 ;       - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ;       - l'arrêt n° 458991 et 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Irénée Hugez,       - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.       Considérant ce qui suit :       1. La société par actions simplifiée (SAS) Centrale photovoltaïque de Massangis 2 exploite une centrale photovoltaïque de production d'électricité d'une puissance totale de 20 mégawatts, située sur le territoire de la commune de Massangis dans le département de l'Yonne. Elle a conclu, pour l'une des deux tranches de cette centrale, dite tranche 2.4, d'une puissance de 8 mégawatts-crête, avec la société Électricité de France les 7 novembre et 4 décembre 2012 un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, référencé BTA0300228, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'article premier du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, et enfin sur la base des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. En application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont notifié à la SAS Centrale photovoltaïque de Massangis 2, par une décision en date du 18 novembre 2021, la réduction tarifaire applicable à ce contrat. Par sa requête, cette société demande au tribunal d'annuler cette décision.       2. D'une part, aux termes de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. () La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. / () Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. ".       3. Aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est établi en tenant compte : / - de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d'achat est conclu ainsi que de la date de la demande complète de contrat d'achat ou de raccordement ; / - de la date de mise en service de l'installation ; / - de la localisation géographique ; / - des conditions de fonctionnement de l'installation, en particulier de ses caractéristiques techniques, notamment de sa puissance crête, de sa localisation au sol ou sur bâtiment et, le cas échéant, de son intégration ou non au bâti, au sens d'une typologie commune issue des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit la typologie commune mentionnée à l'alinéa précédent et fixe le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi susmentionnée ainsi que la date mentionnée au premier alinéa du même article à compter de laquelle il s'applique, sans préjudice des dispositions de l'article 7 relatif à la clause de sauvegarde. / Le niveau de ce tarif ne peut être inférieur à une valeur minimale fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. Cette valeur minimale doit permettre de couvrir les coûts de fonctionnement d'une installation performante sur la durée restante, éventuellement prolongée, de son contrat d'achat. ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 4 de ce décret : " Les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le niveau du tarif qui lui est applicable. Une copie est adressée à l'acheteur mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie, par voie électronique et postale. / Sauf si le producteur demande la résiliation du contrat d'achat selon les modalités prévues à l'article 5 ou l'application de la clause de sauvegarde selon les modalités prévues à l'article 7, l'acheteur obligé achète l'électricité produite par l'installation au tarif fixé par la notification individuelle faite au producteur en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par ce même arrêté. Le nouveau tarif s'applique aux contrats d'achat en cours d'exécution sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant. ".       4. D'autre part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.       5. Par un arrêt n° 458991 et 459049 du 27 janvier 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Eu égard à l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à cette annulation, l'arrêté précité du 26 octobre 2021 constituant la base légale de la décision attaquée, la SAS Centrale photovoltaïque de Massangis 2 est fondée, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2021, par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Centrale photovoltaïque de Massangis 2 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D E :       Article 1er : La décision du 18 novembre 2021, par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est annulée.       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Centrale photovoltaïque de Massangis 2 est rejeté.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Massangis 2, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.       Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,       M. Hugez, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.              Le rapporteur,                                                        I. Hugez                     Le président,                                                        Ph. Nicolet              La greffière,                                                        L. Curot              La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       La greffière,2N° 2200196lc