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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302262_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504134_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2301644_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305874_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400548_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301123_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
incombe au ministre de l'intérieur ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'aucun élément mentionné dans le fichier national
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
000 euros à Me Mora au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324827_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601028_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311378_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
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