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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2403294_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223625_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303298_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303426_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202365_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602948_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317938_20230809
9 août 2023
9 août 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303825_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu ses documents d'identité. 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308399_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304276_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404827_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509763_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301240_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile emporte de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002121_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107614_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503217_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 17 sur 28