TA30 · Reconduites à la frontière — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. E C demande au tribunal : 
 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue arabe ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'a pas été entendu en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires.  
 Le préfet de l'Hérault n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté, ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Bourjade ;  
 - les observations de Me Teissonnière, représentant M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et soutient en outre avoir déposé une demande d'asile en Suisse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité libyenne, né le 3 décembre 2003, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision prise par la même autorité le même jour portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, Mme A B, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation du préfet de l'Hérault n° 2023-07-DRCL-0377 du 26 juillet 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault n° 136 du 31 août 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, lequel se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'invoque aucune circonstance sur sa situation personnelle permettant d'établir que l'autorité préfectorale aurait pris une décision différente de celle finalement édictée. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable qu'il tient du principe général du droit de l'Union. 
 5. En troisième lieu, si M. C fait état d'une demande d'asile qu'il avait déposé en Suisse, il n'en tire aucune conséquence et ne soutient même pas que sa qualité de demandeur d'asile en Suisse s'opposerait à l'édiction de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux motifs que cette décision n'est pas contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été indiqué aux points n° 2 à 5 du présent jugement, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre serait illégale, ce qui entacherait d'illégalité la décision fixant le pays de destination. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. Le requérant soutient sans plus de précision qu'il a fui son pays d'origine en raison de la situation de violence généralisée et de risques pour sa vie et sa sécurité et qu'il nourrit d'" intenses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ". L'intéressé qui n'a pas plus développé à l'audience ces craintes n'apporte aucun élément probant de nature à établir les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations détaillées de fait et de droit qui en constituent le fondement et atteste ainsi de la prise en considération par le préfet de l'Hérault des quatre critères énoncés par les dispositions précitées. Par ailleurs, M. C ne justifie pas de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige ni de ce qu'il aurait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécuté. Dans ces conditions, cette décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation. 
 12. En deuxième lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, le préfet de l'Hérault a étudié la situation de l'intéressé au regard des quatre critères prévus par l'article L 612-10 précité, lequel ne confère pas à ces critères un caractère cumulatif exigeant que la situation de l'étranger doive être défavorable au regard de chacun d'eux. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la situation irrégulière de M. C et de la menace à l'ordre public qu'il constitue au regard des multiples infractions pénales dont il s'est rendu coupable, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.  C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. M. C a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de l'Hérault et à Me Teissonnière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. BOURJADELa greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.