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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104718_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200063_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1841 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906661_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, l'article 13.4. du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.4.1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dès lors, la SA Fos Holding ne peut être regardée comme la redevable légale de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; -
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012
Source officiellePage 17 sur 23