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l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et du droit au bénéfice d'une décision de justice, à ce que l'autorité de nomination a méconnu sa propre compétence en l'abandonnant à l'algorithme

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302603_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200711_20231027

Administratif

27 octobre 2023

prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration qui régissent les décisions intervenant après un traitement algorithmique

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9ème chambre

DTA_2108723_20231013

Administratif

13 octobre 2023

logiciel de caisse XMPS " et " les spécifications fonctionnelles et techniques qui ont permis de générer les résultats du système XMPS et des sources et spécifications fonctionnelles et techniques des algorithmes

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Pole Social (JU)

DTA_2013356_20231204

Administratif

4 décembre 2023

du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été informée conformément à ces dispositions alors que la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101065_20230228

Administratif

28 février 2023

- sa requête est recevable dès lors qu'un recours administratif a été effectué contre une décision faisant grief ; - la décision litigieuse, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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1 ère Chambre

DTA_2004433_20221108

Administratif

8 novembre 2022

l'ayant adoptée ; - a été adoptée par une autorité incompétente ; - n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa demande mais uniquement à travers la mise en œuvre d'un traitement algorithmique

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200002_20221228

Administratif

28 décembre 2022

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 4 décembre 2021 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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Juge unique 8

DTA_2102379_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2000775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du

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6ème chambre

DTA_2402556_20250401

Administratif

1 avril 2025

L'administration a considéré que les dépenses exposées par la société Wizard pour la réalisation d'une étude algorithmique de gestion des appareils auditifs n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt mentionné

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Présidente QUEMENER

DTA_2300305_20250404

Administratif

4 avril 2025

2021 d’un montant de 152,45 euros, qui résulte des constatations opérées par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

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1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217138_20231114

Administratif

14 novembre 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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5ème Chambre (JU)

DTA_2117232_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

influencée dans son choix en procédant à l'extraction de fichiers lors du contrôle inopiné ; -l'administration ne lui a pas communiqué les sources, les spécifications fonctionnelles et techniques et les algorithmes

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512873_20251030

Administratif

30 octobre 2025

part, précise, en premier lieu, que la décision attaquée ne peut être regardée comme retirant une précédente décision créatrice de droit dès lors qu’elle résulte de l’application d’un traitement algorithmique

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5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

Administratif

10 avril 2025

.312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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5ème Chambre

DTA_2306566_20250410

Administratif

10 avril 2025

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juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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