TA95 · Pole Social (JU) — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, prise sur recours administratif préalable obligatoire reçu le 26 novembre 2019, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement confirmé l'indu d'allocation personnalisée au logement d'un montant de 961, 91 euros mis à sa charge par la décision du 29 octobre 2019 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été informée conformément à ces dispositions alors que la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la décision de rejet de son recours a été prise sans recueillir l'avis préalable de la commission de recours amiable ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, dès lors elle n'a pas eu communication du rapport de l'agent contrôleur avant de former son recours préalable obligatoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la créance n'est pas fondée, les sommes qu'elle a perçues n'étant pas des revenus et, en tout état de cause, elle ne saurait être accusée de fraude alors qu'elle est de bonne foi ; 
 - elle est de bonne foi et n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette créance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision du 6 juillet 2020 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, bénéficiant notamment d'une allocation au titre d'un logement qu'elle occupe depuis le 24 avril 2011. Le rapport établi le 28 octobre 2019, à la suite de l'enquête diligentée pour vérifier les ressources et la situation de l'intéressée, a conduit à une rectification de ses droits, notamment en matière d'allocation personnalisée au logement (APL). Ainsi, par une décision en date du 29 octobre 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à Mme A un indu d'APL d'un montant de 961,91 euros versé entre le 1er octobre 2018 et le 1er octobre 2019. L'absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçue le 26 novembre 2019 par la caisse d'allocations familiales, a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions relatives aux indus : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande d'un bénéficiaire tendant à la décharge des sommes dues en remboursement de montants d'aide personnalisée au logement que l'administration estime avoir été indûment versés, le juge administratif statue en tant que juge de plein contentieux. Il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. Dans ce dernier cas, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Dans le cas où aucun vice propre n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, il appartient au juge d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : () / 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement. / Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ". 
 4. En vertu de ces dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme payeur doit, avant de statuer sur la contestation d'une décision prise par la caisse d'allocations familiales au titre de l'APL, recueillir l'avis de la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse. La consultation de cette commission est constitutive d'une garantie pour les bénéficiaires de l'APL. 
 5.  D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du mémoire et des pièces produites par la caisse d'allocations familiales en défense, que la contestation de l'indu d'aide personnalisée au logement, présentée par Mme A et qui a été implicitement rejetée, ait été présentée à la commission de recours amiable de la caisse en vue de recueillir son avis. D'autre part, l'omission de cette procédure obligatoire et collégiale a nécessairement privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, ce vice de procédure a été de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse.  
 6. II résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire de Mme A dirigé contre la décision du 29 octobre 2019 en tant qu'elle mettait à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin de remise de dette : 
 7.   L'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a maintenu à la charge de Mme A un indu d'aide personnalisée au logement, pour un motif de légalité externe, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, reprenne régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, une nouvelle décision. Partant, elle n'implique pas nécessairement, compte-tenu de la possibilité d'une régularisation par la caisse d'allocations familiales, l'extinction de la créance litigieuse. Par suite, et aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptible de fonder l'annulation prononcée, celle-ci n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer et les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision contestée, en tant qu'elle rejette le recours administratif formé par la requérante à l'encontre de la décision du 29 octobre 2019 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement, il y a lieu de faire droit à la demande de l'intéressée et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A au titre de l'aide personnalisée au logement dans le respect des règles de procédure et de forme susmentionnées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement le délai dans lequel ce réexamen doit intervenir, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 1 080 euros à verser à Me Desfarges sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine par laquelle ce dernier a rejeté le recours formé par Mme A contre la décision du 29 octobre 2019 en tant qu'elle mettait à sa charge un indu de 961,91 euros d'APL est annulée. 
   
 Article 2: Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A au titre de l'aide personnalisée au logement dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine versera la somme de 1 080 euros à Me Desfarges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Desfarges et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin       La greffière, 
 signé 
 C. Mas 
   
 La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière