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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204002_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prévaut en outre d'un motif tiré de l'intérêt du service lié à de nécessaires économies budgétaires en soutenant avoir été amenée à réduire le nombre de copieurs pris en location afin d'éviter une suppression
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les délégués hospitaliers étaient dès l'origine inclus dans une catégorie professionnelle concernée par les suppressions de postes.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
plan de sauvegarde de l'emploi signé entre la direction et les organisations syndicales majoritaires le 4 décembre 2017 et validé par une décision de la DIRECCTE du 20 avril 2018, conduisant à la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004569_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C le 18 mai 2020 la suppression de l'emploi d'ingénieur territorial correspondant au poste de responsable du service " prévention ergonomie " n'ait pas été effective, cette circonstance n'est pas de nature
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405589_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Or, la suppression d'un poste de professeur des écoles au sein de l'établissement entraînera une réorganisation et une augmentation mécanique des effectifs par classe, notamment au sein des classes de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste motivée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’académie de Paris a modifié, par arrêté du 17 septembre 2024, la carte scolaire dans l’enseignement du premier degré public de Paris pour l’année scolaire 2024/2025, en tant qu’elle a supprimé un poste
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
lieu d'activité, l'emploi sur lequel elle a été réintégrée doit être regardé comme équivalent avec celui précédemment occupé et ne procède pas d'une opération de reclassement faisant suite à une suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2002942_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
commission administrative paritaire qui s'est prononcée le 10 octobre 2019 ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; - la décision attaquée est illégale en l'absence de justifications par l'EPL de la suppression
Source officielleChambre 2
DTA_2402705_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une décision du 9 juillet 2024, portant additif à l'arrêté du 6 février 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu la suppression de ce poste d'enseignant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le 11 janvier 2024, la direction de la société CWT SAS a annoncé un projet de réorganisation susceptible d'entraîner 35 suppressions de poste et 33 licenciements, sur un effectif total de 101 salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200336_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
grossesse ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est justifiée ni par des considérations tenant à sa personne, ni par l'intérêt du service dès lors que ni la suppression
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204626_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'illégalité au regard des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès, lors que le changement de son jour de travail est intervenu sans délibération du conseil municipal constatant la suppression
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101527_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, si l'intéressée invoque la circonstance qu'à la suite de la suppression du poste de responsable de l'unité de Louviers qu'elle occupait antérieurement, elle s'est vu attribuer le poste de responsable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
relations entre le public et l'administration ; - la procédure de révocation prise à son encontre constitue un détournement de procédure, la CCI souhaitant détourner la procédure de licenciement pour suppression
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112511_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de fermeture de la crèche de l'établissement public de santé Erasme à compter du 1er septembre 2010, qui a entrainé la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
correspondant à ses compétences est vacant ; - la décision litigieuse est illégale par exception d'illégalité de la délibération portant suppression du poste permanent de catégorie B qu'il occupait
Source officielle5ème chambre
DTA_2303899_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; - la suppression de son poste est uniquement fondée sur la volonté de l’évincer.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2325224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206798_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
atteinte à sa carrière puisqu'elle est rétrogradée et ne peut plus accéder à des postes de direction ; la décision porte atteinte à sa réputation, son image et sa dignité ; - des moyens propres à créer
Source officiellePage 16 sur 526