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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A d'avoir manipulé des données de ventes et arraché une page du registre de vente afin de nuire à un collègue avec lequel il aurait été en conflit.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300171_20230214
14 février 2023
14 février 2023
admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient : / 1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301458_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Morières-les-Avignon a interdit toute vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103649_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
situations vécues durant leurs temps de travail respectifs avec Mme A, que ces derniers ont identifié une absence d'entraide de la part de la requérante même lors de situations urgentes, surtout la nuit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les requérants n'ont trouvé un nouvel acquéreur avec lequel ils ont contracté un compromis de vente pour un prix de 275000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
disciplinaire d'un avertissement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par laquelle ce même directeur, en raison de l'absence irrégulière de son poste de travail la nuit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du président du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne de signer, le 21 juin 2024, une promesse unilatérale de vente
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel " prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
unitaire équivalent au prix de vente global, soit une vente de 4 cl de Cointreau à 5 euros et de 1 cl de Curaçao à 4.5 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602682_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602760_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602881_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna, aux droits de laquelle la SCI est venue ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans la nuit du 3 février 2016, de fortes rafales de vent ont emporté le revêtement en gazon synthétique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012304_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Les requérants font valoir qu'ils sont exposés à des nuisances sonores significatives résultant du passage des trains, accentuées par les vents dominants, le relief, le tracé en courbe de la ligne et la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. / Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Antoniolli a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507354_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune d'Echirolles a règlementé les horaires d'ouverture des commerces de nuit
Source officiellePage 16 sur 117