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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2402117_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - la requérante qui n'a demandé qu'une remise de dette doit être regardée comme reconnaissant le bien fondé des indus en litige ; - la bonne foi de la requérante, qui a failli à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306170_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle n'en a pas informé le conseil municipal et en intervenant directement en appel, qui plus est en prenant une décision dans laquelle le contexte du litige n'est pas présenté clairement, la maire a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206878_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - malgré la réalisation des travaux, dont des failles sont indéniables, l'immeuble sis 1, rue Gervais demeure dangereux, la solidité de bâtiment présentant des risques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314217_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A supposer qu'il faille regarder M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201448_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, en conclusion, ce même document constate le caractère inacceptable de la suppression du relief constitué par la faille et la nécessité de traiter distinctement la partie de la parcelle située en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200361_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

identifiés vers des numéros Bloctel ; mais ces 283 numéros n'ont pas été appelés dans le cadre de la téléprospection téléphonique car ils étaient répertoriés comme appartenant à Bloctel par le logiciel Farlis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102191_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

identifiés vers des numéros Bloctel ; mais ces 283 numéros n'ont pas été appelés dans le cadre de la téléprospection téléphonique car ils étaient répertoriés comme appartenant à Bloctel par le logiciel Farlis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007307_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

relatif aux ingrédients naturels comportant l'huile de poisson ou utiliser une huile de poisson naturelle conformément au code de la Fédération Européenne de l'industrie des aliments pour animaux familiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600937_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l’exécution des arrêtés attaqués, eu égard aux risques de faillite importants qu’ils engendrent ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503516_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

diodes lumineuses et située à l’aplomb d’un réverbère, bénéficie de l’éclairage public de secteur manifestement suffisant pour alerter une usagère normalement attentive dans un quartier lui étant familier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215958_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la mesure sollicitée répond à la condition de l'urgence dès lors qu'elle se trouve en situation de cessation de paiement et qu'elle est donc menacée de faillite à court terme ;

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204341_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

soutient que : - la décision est insuffisamment motivée : - il a déposé une demande d'asile ; - d'origine Tamoule, il ne lui est pas possible de retourner au Sri Lanka, pays en guerre et en faillite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202968_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

M'Hamed A, représenté par Me Fadli, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502204_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme A..., qui se borne à indiquer qu’elle n’a pas eu connaissance de cette demande au motif qu’elle n’est pas familière de l’outil informatique, n’établit pas avoir déposé un dossier complet antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502376_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

irréversible ; l'arrêté attaqué a pour conséquence une perte intégrale du chiffre d'affaires, une perte irrécupérable au regard d'une activité non reportable et un risque de cessation de paiement et de faillite

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112724_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers

Source officielle

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