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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302345_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le bâtiment projeté ne comprend pas d'installation de lutte contre l'incendie alors que le risque est réel eu égard à l'activité de stockage et de conditionnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en contenants au litre et sodas en bouteille plastique " PET "), puis a appliqué un abattement au titre des pertes, correspondant à 10 % des bières conditionnées en fût.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203400_20230202
2 février 2023
2 février 2023
°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mai 2022 ordonnant la suspension de la mise sur le marché, le retrait et le rappel des produits dénommés " masque haute protection - FFP2 RD ", conditionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
correspondant, même en l'absence d'imposition effective dans l'État de source, selon la jurisprudence des juridictions administratives, dans la mesure où la convention fiscale franco-omanaise ne conditionne
Source officielle3ème chambre
DTA_2102524_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors, la recevabilité de ces conclusions n'était pas conditionnée à la formulation d'une demande indemnitaire préalable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
mois de réception d'un dossier complet, est sans incidence sur la naissance d'une décision implicite de rejet ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant conditionner
Source officielle3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué n’indique pas de durée de fermeture mais conditionne son abrogation à la réalisation de plusieurs mesures, à savoir des travaux d’étanchéité des locaux de production
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des droits indirects (DGDDI) a attribué au groupement solidaire composé des sociétés EADS Défense et Security system, Atlantic Air Industries et Reims Aviation Industries, un marché à tranches conditionnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'égard des ressortissants de l'Union européenne qui doit s'inscrire dans la libre concurrence, excluant toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres ; en ce sens, le fait de conditionner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507788_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'avenant n° 2 au marché de conception, fourniture et installation d'une solution combinée de pesée et de conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303699_20230801
1 août 2023
1 août 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg lui a notifié à titre conditionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204929_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle de bourse sur critères sociaux du 17 mai 2021 du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403229_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC n° 047007823K0032 du 19 mars 2024 délivré par le maire de Damazan portant permis de construire une plateforme logistique de stockage de produits conditionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2002675_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le désistement de la requête de la société Global Nation est conditionné à ce qu'il soit accepté sans réserve par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2002677_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le désistement de la requête de la société BKG France est conditionné à ce qu'il soit accepté sans réserve par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
23 octobre 2020 par laquelle il a été déclaré apte au recrutement sans concours au poste d'agent technique du ministère de la défense au titre de l'année 2020, spécialité Manutention, emballage, conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426640_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision de notification conditionnelle en date du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire lui a refusé le bénéfice de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602882_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné
Source officiellePage 16 sur 446