Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution de cette prestation relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ; - le code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission d'attribution

le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle l'association Cité Caritas, Solibail 91 lui a retiré l'attribution

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d'attribution

B relative à l'allocation aux adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. 4.

B relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. 5.

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes de l'article D. 351-10-3 du code de l'éducation : " Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'attribution d'une carte

de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité

enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande d'attribution

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution