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D C, représentés par Me Zironi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2022, par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à à la société en nom collectif LNC Sigma

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301975_20250711

Administratif

11 juillet 2025

auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la Haute-Vienne n'ont jamais été créditées sur le relevé de situation émis par le service des impôts des particuliers de Guéret

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4ème chambre

DTA_2101246_20240314

Administratif

14 mars 2024

Guével, président, Mme Bernard, première conseillère, M. Nehring, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

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3ème chambre

DTA_2104391_20231117

Administratif

17 novembre 2023

A a sollicité le 27 juillet 2021 la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour les enfants B F, né le 2 août 2006, et D F, né le 13 mars 2014, tous les deux étant ressortissants

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3ème chambre

DTA_2401217_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2024 et le 5 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mabouana, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101478_20230505

Administratif

5 mai 2023

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402197_20250404

Administratif

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Benjamin Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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3ème chambre

DTA_2301430_20231117

Administratif

17 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de Loir-et-Cher du 6 mars 2023 refusant à Mme A un titre de séjour est annulée.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402766_20250513

Administratif

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A fait opposition au titre de contrainte émis à son encontre le 29 mai 2024 par le directeur de France Travail (ex pôle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204695_20230616

Administratif

16 juin 2023

Par une demande, enregistrée le 16 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement ci-dessus

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2ème Chambre

DTA_2100912_20230511

Administratif

11 mai 2023

Le rapport de Mme Le Guennec a été entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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Eloignement urgent

DTA_2402530_20240507

Administratif

7 mai 2024

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M.